LE CADRE

Cette troisième partie concerne le cadre.
Cochez les cases qui correspondent à votre état d'esprit, puis complétez le dernier champ "Mes propositions" pour rajouter vos idées.

LE CADRE devra prévoir un pouvoir politique local disposant de moyens législatifs, règlementaires, administratifs et financiers de promouvoir et de protéger cette politique de production locale (un point à développer et à préciser). :

oui
non

Le pouvoir politique local doit être maître de l’aménagement du territoire ; doit pouvoir négocier l’utilisation des aides nationales, européennes ou autres, en fonction du projet réunionnais, doit pouvoir maîtriser la part da la fiscalité qui concerne la production locale, pouvoir contracter des emprunts, dans l’intérêt du développement économique du pays. :

oui
non

Le pouvoir politique local ou ses partenaires locaux nationaux, internationaux doivent pouvoir se pourvoir en appel en cas de contentieux, à des juridications ad hoc locales, nationales, internationales indépendantes. :

oui
non

Mes propositions :

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Vérifiez vos réponses et valider l'envoi du document.

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